PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal

C’est un outil règlementaire qui détermine l’usage des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal (zones à vocation urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle). Chaque zone possède un règlement où sont définis les droits à construire, ainsi que l’aspect des constructions qui peuvent y être édifiées. C’est sur la base de ces règles que seront accordés ou refusés les permis de construire, de démolir et d’aménager.

C’est un outil de projet partagé issue d’une collaboration entre les 12 communes et nos partenaires (acteurs locaux, citoyens, service de l’Etat, chambres consulaires…).

Il se substitue aux PLU communaux afin de garantir une politique d’aménagement cohérente à l’échelle du Pays de Mortagne.

Les élus du Pays de Mortagne souhaitent une évolution des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL). Un STECAL est un secteur qui peut être délimité de façon exceptionnelle au sein des zones agricoles ou naturelles du PLUiH pour permettre des constructibilités différentes, pourvu que cela ne porte pas atteinte à la préservation des sols agricoles et sylvicoles et à la sauvegarde des espaces naturels.

La révision consiste à modifier ou supprimer certains périmètres existants et également à ajouter de nouveaux STECAL répondant à des besoins ou enjeux intercommunaux.

Ce projet est soumis à enquête publique pour permettre au public de faire part de ses observations, propositions et questions sur le sujet.

Du lundi 2 décembre 2024 à 9h au 6 janvier 2025 à 17h30, toute personne peut consulter les pièces du dossier et formuler ses observations en ligne ou :

• par courriel à l’adresse : plui@paysdemortagne.fr, en indiquant en objet « Enquête publique relative au projet de révision allégée n°2, à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur »
• par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur, M. GAUBERT, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse : Communauté de Communes du Pays de Mortagne, 21 rue Johannes Gutenberg – CS 80055, LA VERRIE 85130 CHANVERRIE
• sur un des 12 registres d’enquête, disponibles au siège de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne ainsi que dans chacune de 11 communes aux jours et heures habituels d’ouverture.
• lors des permanences du commissaire enquêteur :
  • à la Communauté de Communes le 2 décembre 2024 de 9 h à 12 h 30 et le 6 janvier 2025 de 14 h à 17 h 30
  • à la Mairie de Mortagne-sur-Sèvre le 12 décembre 2024 de 14 h à 17 h
  • à la Mairie de Tiffauges le 14 décembre 2024 de 9h à 12h
  • à la Mairie des Landes-Genusson le 18 décembre 2024 de 10h à 12h
  • à la Marie de Saint-Laurent-sur-Sèvre le 23 décembre 2024 de 14h à 17h

 Le dossier complet sera consultable pendant toute la durée de l’enquête en version papier au siège de la Communauté et une version numérique sera consultable à partir du 2 décembre 2024 à 9h.

Consultez le dossier

Le PLUi contient :

• Le rapport de présentation :
  Il comprend : un diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement, l’ensemble des justifications du projet et la première modification du PLUi

RAPPORT DE PRÉSENTATION (elaboré en 2019)

RAPPORT DE PRÉSENTATION : JUSTIFICATIONS DU PROJET

note de présentation DE la MODIFICATION N°1 (2022)

Note de présentation modification simplifiée n° 1

Note de présentation de la Révision allégée n° 1 

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
  Il définit les orientations générales en matière d’urbanisme et d’aménagement retenues par la communauté de communes.

CONSULTER LE Projet d’AmÉnagement et de Développement Durable

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation :
  Elles précisent les conditions d’aménagement de secteurs définis comme stratégiques par la communauté de communes.

CONSULTER LES ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

• Le règlement :
  Il se compose d’un document écrit et d’un document graphique qui définissent les règles générales d’urbanisation du territoire intercommunal

CONSULTER LE RÈGLEMENT ÉCRIT

Pour connaître le zonage et les prescriptions qui s’applique à votre terrain connectez au géoportail de l’urbanisme :

CONSULTER Le règlement GRAPHIQUE

• Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) :
  Ce document précise les actions concrètes menées par la Communauté de Communes en faveur de l’habitat (aides à la rénovation énergétique, conseil aux particuliers…)

CONSULTER Le PROGRAMME D’ORIENTATIONS ET D’ACTIONS

Révision allégée n° 1

Cette révision adoptée en 2024 porte sur l’évolution de zonage de terrains ayant une vocation économique vers une vocation agricole ou naturelle et, inversement, l’évolution de zonage de terrains ayant une vocation agricole vers une vocation économique.

Rapport du commissaire enquêteur

Mémoire en réponse au Procès Verbal de synthèse

Conclusion et avis du commissaire enquêteur

Pour obtenir des informations générales concernant un terrain, une aide au montage de dossiers, des conseils en matière de réglementation d’urbanisme, le service urbanisme est à votre disposition et vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.