PLUi : Plan Local d’Urbanisme intercommunal

C’est un outil règlementaire qui détermine l’usage des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal (zones à vocation urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle). Chaque zone possède un règlement où sont définis les droits à construire, ainsi que l’aspect des constructions qui peuvent y être édifiées. C’est sur la base de ces règles que seront accordés ou refusés les permis de construire, de démolir et d’aménager.

C’est un outil de projet partagé issue d’une collaboration entre les 12 communes et nos partenaires (acteurs locaux, citoyens, service de l’Etat, chambres consulaires…).

Il se substitue aux PLU communaux afin de garantir une politique d’aménagement cohérente à l’échelle du Pays de Mortagne.

Le PLUi contient :

• Le rapport de présentation :
  Il comprend un diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement, l’ensemble des justifications du projet et la première modification du PLUi.
  • Rapport de présentation n°1 – Diagnostic territorial
  • Rapport de présentation n°2 – Justifications du projet
  • Rapport de présentation n°3 – Résumé du projet
  • Rapport de présentation n°4 – Diagnostic environnemental territorial
  • Rapport de présentation n°5 – Modification de droit commun n°1
  • Rapport de présentation n°6 – Modification simplifiée n°1 – Note de présentation
    
  • Rapport de présentation n°7 – Révision allégée n°1 – Note de présentation
  • Rapport de présentation n°8 – Modification simplifiée n°2 – Note de présentation
• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) :
  Il définit les orientations générales en matière d’urbanisme et d’aménagement retenues par la Communauté de Communes.
• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation :
  Elles précisent les conditions d’aménagement de secteurs définis comme stratégiques par la Communauté de Communes.
• Le règlement :
  Il se compose d’un document écrit et d’un document graphique qui définissent les règles générales d’urbanisation du territoire intercommunal.
  Pour connaître le zonage et les prescriptions qui s’applique à votre terrain connectez au géoportail de l’urbanisme.
• Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) :
  Ce document précise les actions concrètes menées par la Communauté de Communes en faveur de l’habitat (aides à la rénovation énergétique, conseil aux particuliers…)

modification simplifiée n° 2

Il a été constaté après l’approbation du PLUiH, qu’un linéaire de recul des constructions vis-à-vis des routes à grande circulation a été apposé par erreur sur des documents graphiques du PLUiH. La modification simplifiée n° 2 du PLUiH corrige cette erreur.

Modification simplifiée n°2 – Notice de présentation

Révision allégée n° 1

Cette révision adoptée en 2024 porte sur l’évolution de zonage de terrains ayant une vocation économique vers une vocation agricole ou naturelle et, inversement, l’évolution de zonage de terrains ayant une vocation agricole vers une vocation économique.

Révision allégée n°1 – Rapport de présentation

Révision allégée n°1 – Conclusion et avis du commissaire enquêteur

Pour obtenir des informations générales concernant un terrain, une aide au montage de dossiers, des conseils en matière de réglementation d’urbanisme, le service urbanisme est à votre disposition et vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h à 17h30.