Assainissement collectif

Les eaux usées regroupent toutes les eaux sales (cuisine, salle de bains, WC, machines à laver le linge et la vaisselle) produites par la maison (appelées eaux usées domestiques) ou les eaux issues d’activités artisanales et industrielles sous certaines conditions (eaux usées non domestiques).

L’assainissement collectif des eaux usées comprend la collecte, le transport et le traitement des eaux usées.

• La collecte passe par le raccordement de l’immeuble aux canalisations d’eaux usées.
• Le transport se fait par les réseaux d’assainissement et les équipements liés (tels que les postes de relevage).
• Les eaux usées ainsi collectées aboutissent à la station d’épuration pour y être traitées et dépolluées. A l’issue, les eaux rejoignent le milieu récepteur (ruisseau, rivière). Les boues produites sont évacuées pour épandage sur les terres agricoles ou pour compost.

Pour définir l’ensemble, on parle de système d’assainissement.

LA GESTION DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT

L’entretien des réseaux publics est assuré par Le Pays de Mortagne. Il investit annuellement dans leur extension et leur réhabilitation. Cela exclut la partie privée des branchement individuels.

La gestion et le fonctionnement du réseau et des systèmes de traitement sont confiés à un délégataire : la société SAUR, qui assure le bon fonctionnement de chaque station d’épuration et du réseau.

Précision : le délégataire assainissement est différent du délégataire d’eau potable. Sur le territoire, le délégataire eau potable est SUEZ.

LE ZONAGE D’ASSAINISSEMENT

La Communauté de Communes va accueillir de plus en plus d’habitants, et les réseaux vont se développer. Il est indispensable de se préparer et d’anticiper ces évolutions.

Le zonage d’assainissement est un document de planification. Il arrête les zones desservies par l’assainissement collectif de celles qui sont et resteront en assainissement non collectif.

COmment se raccorder eaux usées et / ou eaux pluviales ?

Le branchement est l’ensemble de canalisations reliant les installations sanitaires d’un bâtiment au réseau public d’assainissement.

Tout raccordement au réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une demande à la Communauté de communes.

TELECHARGER LE FORMULAIRE DE DEMANDE DE RACCORDEMENT

QUI assure l’Entretien des branchements ?

• La partie des branchements située sous propriété privée et le reste des installations intérieures sont établis et entretenus par les soins et aux frais des propriétaires ou usagers.
• L’entretien des branchements est assuré par le délégataire (SAUR) à ses frais en ce qui concerne la partie sous voie publique.

Le cas échéant, les opérations de désobstruction éventuelle ou de réparations rendues nécessaires du fait de la négligence ou de la maladresse de l’usager sont mises à la charge de ce dernier.

J’ai un puits ou forage, comment procéder ?

Les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine à usage domestique (puits et forage) doivent obligatoirement être déclarés en mairie moins 1 mois avant le début des travaux. Vous devez remplir un formulaire de déclaration d’ouvrage.

Si ce puits/forage est raccordé à la maison d’habitation, les eaux usées sont malgré tout rejetées dans le réseau d’assainissement. Vous devez donc déclarer votre raccordement au réseau. Un forfait « puits » s’applique, en fonction du nombre de personnes du foyer.

tÉlÉCHARGER LE FORMULAIRE DE DECLARATION DE RACCORDEMENT

Cette formalité est à reproduire pour une modification du nombre de personne au foyer.

TELECHARGER LA DEMANDE DE MODIFICATION DU FORFAIT PUITS

La facture d’assainissement est établie à partir de cette base forfaitaire lorsque la consommation d’eau du service public est inférieure au forfait.

Les rejets directs dans le milieu naturel est interdit, cela peut conduire à la pollution des cours d’eau. C’est pourquoi le Code de la santé publique fixe l’obligation de contrôle d’exécution de la qualité des branchements neufs et permet le contrôle du maintien en bon état de fonctionnement des ouvrages existants.

• Le contrôle des branchements neufs est fait par le délégataire SAUR. Il est gratuit.
• Le contrôle des branchements existants est fait par le délégataire SAUR à la demande de la collectivité. Des campagnes de contrôles sont organisées pour identifier des branchements non conformes, lorsque des travaux d’assainissement sont programmés. Le contrôle est gratuit.
• Un contrôle de raccordement est à réaliser, lors de cessions immobilières.

Selon votre situation, votre facture d’eau comporte peut comporter 3 rubriques :

• Distribution de l’eau potable, composée d’un abonnement et de votre consommation d’eau.
  Pour les foyers disposant d’un compteur d’eau potable.
  Voir les tarifs sur le site de Vendée Eau
• Collecte et traitement des eaux usées, composée de la redevance au délégataire SAUR, et de celle du Pays de Mortagne.
  Pour les foyers raccordés à l’assainissement collectif.
• Organisme public : votre contribution liée à la pollution et à la modernisation des réseaux de collecte.

LES TARIFS 2024 DE LA REDEVANCE ASSAINISSEMENT DOMESTIQUE

La redevance assainissement est due d’une part à la Communauté de Communes, qui assure l’entretien des réseaux publics, d’autre part au délégataire SAUR, qui assure la gestion et le fonctionnement du réseau et des systèmes de traitement.

Le tarif de redevance se compose d’une part fixe, l’abonnement, et d’une part variable selon le nombre de m3 consommés.

Cette redevance dépend de votre lieu d’habitation. Une homogénéisation des tarifs sur le territoire est cependant engagée.

Chanverrie (Chambretaud et pôle du Landreau), La Gaubretière, Les Landes-Genusson, Mallièvre, Saint-Malo-du-Bois, Saint-Martin-des-Tilleuls, Tiffauges et Treize-Vents :

• Part fixe : 21,54 €
• Part proportionnelle : 0,951 €

Chanverrie – La Verrie

• Part fixe : 19,68 €
• Part proportionnelle :
  < à 40 m3 : 0,919 €
  > ou = à 40 m3 :  0,961 €

Mortagne-sur-Sèvre :

• Part fixe : 21,54 €
• Part proportionnelle :
  < à 40 m3 : 0,803 €
  > ou = à 40 m3 : 0,91 €

Saint-Aubin-des-Ormeaux

• Part fixe : 20,02 €
• Part proportionnelle : 0,818 €

Saint-Laurent-sur-Sèvre

• Part fixe : 17,65 €
• Part proportionnelle : 0,892 €

TARIFS 2024 DEs BRANCHEMENTS ET RACCORDEMENTS

PARTICIPATION AUX FRAIS DE CRÉATION DE BRANCHEMENT

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne exécute les parties des branchements situées sous la voie publique.

Les propriétaires participent aux frais des travaux de branchements. Cette participation est forfaitaire et fixée par délibération du Conseil communautaire.

• Participation aux frais d’1 nouveau branchement eaux usées ou eaux pluviales sur réseau existant :
  1 600 € HT
• Participation aux frais de 2 nouveaux branchement eaux usées et/ou eaux pluviales sur réseau existant : 2 250 € HT
• Participation aux frais d’1 nouveau branchement eaux usées ou eaux pluviales sur réseau neuf : 1 000 € HT
• Participation aux frais 2 nouveaux branchement eaux usées et/ou eaux pluviales sur réseau neuf : 1 500 € HT

À compter du 3ème branchement, la participation aux frais est de 1 125,00 € par branchement supplémentaire sur réseau existant.

Si le branchement est supérieur à 7m linéaire, un supplément de 100 € HT/mètre linéaire s’applique.

PARTICIPATION AU FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF – ABONNÉS DOMESTIQUES

La participation pour l’assainissement collectif (PAC) est directement liée au raccordement au réseau d’assainissement collectif.

• Maison individuelle : 1 100 €
• Immeuble collectif :
  • T1 : 300 €
  • T2 : 500 €
  • T3 : 600 €
  • T4 : 700 €
  • T5 : 900 €
  • T6 : 1 100 €
• Hébergement touristique (hôtel, camping…) : 1 100 € + 200 € par chambre créée.
• Immeubles de bureaux, commerces, salles de réception, locaux médicaux, établissements
  scolaires, équipements sportifs et culturels : 1 100 € + 2 €/m² supplémentaire au-delà de 150 m².
• Entrepôts, ateliers, bâtiments industriels y compris leurs bureaux : 1 100 € + 1 €/m² supplémentaire au-delà de 150 m².

Cette participation dédiée à la création ou à l’extension des réseaux d’assainissement est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées.

Le Pays de Mortagne compte 10 666 abonnés au service d’assainissement.

La collecte des eaux usées est réalisée grâce à 233 km de réseaux qui alimentent 17 systèmes épuratoires (8 lagunes et 9 stations d’épuration).

En 2019, 907 696 m³ d’eaux usées ont été collectés sur le réseau.