COVID-19 : informations aux entreprises

MESURE 1 : Prise en compte de le baisse d’activité par le mécanisme de l’activité partielle.

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MESURE 2 : Bénéficier de délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales

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MESURE 3 : Bénéficier d’une remise d’impôts directs 

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MESURE 4 : Obtention d’un prêt garanti par l’état 

>> L’entreprise doit d’abord prendre contact avec ses partenaires bancaires puis ensuite prendre contact avec BPI France au 02 51 45 25 50

MESURE 5 : Mise en place d’un fond de solidarité dédié aux TPE, indépendants et micro-entrepreneurs :

Pour toutes les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public

Pour  le  mois de  décembre, les entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public pourront accéder au fonds de solidarité, quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre une aide allant jusqu’à 10 000 € ou une indemnisation de 20 % du chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois. Le CA de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le CA de décembre 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Pour les entreprises relevant des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport et des secteurs liés (S1 et S1bis) qui restent ouvertes mais qui sont durablement touchées par la crise

Pour le mois de décembre, les entreprises des secteurs du tourisme, évènementiel, culture et sport (S1) [PDF; 127 Ko] auront accès au fonds de solidarité sans critère de  taille dès lors qu’elles perdent au moins 50 % de  chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier d’une aide jusqu’à 10 000 € ou d’une indemnisation de 15 % de leur chiffre d’affaires 2019. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires dans la limite de 200 000 € par mois. Le plafond d’aide maximale de 200 000 € est entendu au niveau du groupe.

Les entreprises des secteurs liés (S1bis) [PDF; 127 Ko] de moins de 50  salariés qui enregistrent des pertes d’au moins 50 % de chiffre d’affaires pourront bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80 % de la perte du chiffre d’affaires.

• Pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 31 décembre 2019, elles devront également  justifier soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % pendant le 1^er confinement, soit avoir subi une perte de chiffre d’affaire d’au moins 80 % en novembre 2020 par rapport à novembre 2019.
• Pour les entreprises ayant débuté leur activité après le 1^er janvier 2020, elles devront également  justifier avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur 1 mois.

Pour toutes les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

Pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois se poursuit en décembre.

Pour les personnes physiques ayant bénéficié d’une ou de plusieurs pensions de retraite ou d’indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de décembre 2020.

>> Réalisez votre demande en ligne, à compter du 1er décembre pour les pertes du mois de décembre.

LE SECOURS D’URGENCE CHEF D’ENTREPRISE

Le Département vient de mettre en place un dispositif d’aide à l’attention des chefs d’entreprise ayant le statut de travailleur non salarié. La mesure prend la forme d’une aide directe au revenu du dirigeant dont l’entreprise a été durement impactée par la crise sanitaire COVID-19.

La subvention est versée au chef d’entreprise pour soutenir ses revenus personnels et faire face à des nécessités et situations d’urgence.

• Le montant de l’aide est modulable. Il est plafonné à 800 € par mois.
• L’aide est valable durant la période de confinement, sous réserve que chaque mois les critères d’éligibilité soient vérifiés.

Les conditions d’accès à cette aide :

Pour être bénéficiaire du secours d’urgence, le demandeur doit :

• Être en qualité de dirigeant non salarié d’une entreprise de 5 salariés au plus inscrite au répertoire des métiers et/ou du registre du commerce et des sociétés ;
• Avoir au moins 6 mois d’activité à la date de la demande et avoir son siège social en Vendée.

Par ailleurs, le bénéficiaire devra attester sur l’honneur :

• Avoir sa résidence principale en Vendée ;
• Vivre de son activité (il ne s’agit pas d’une activité accessoire ou complémentaire, ou en démarrage) ;
• Qu’il n’est pas bénéficiaire du RSA ;
• Que le revenu de son activité sur le mois de novembre a été inférieur ou égal à 500 € ;
• Que l’ensemble des revenus du ménage n’est pas supérieur à 500 € par membre du foyer fiscal.

La demande d’aide d’urgence est à renouveler mensuellement à l’aide d’un formulaire en ligne.