Modification du PLUiH : une concertation publique du 24 février au 28 mars 2025.
Modification simplifiée n° 3 : Concertation publique du 24 février au 28 mars 2025
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat du Pays de Mortagne a été approuvé le 3 juillet 2019, puis modifié le 9 novembre 2022, le 2 octobre et le 17 décembre 2024.
Il a été constaté après l’approbation du PLUiH, que le périmètre de l’emplacement réservé n°3 sur la commune de Tiffauges doit être modifié. Cet emplacement réservé a pour objet la restauration de l’église Saint-Nicolas. La parcelle AB n° 646 doit être exclue du périmètre.
Cette évolution du PLUiH relève du champ d’application de la procédure de modification simplifiée de l’article L.153-45 du code de l’urbanisme permettant de rectifier une erreur matérielle s’agissant d’une incohérence manifeste entre les éléments d’information disponibles au moment de l’élaboration et de la modification du PLUiH et leur transcription dans le document d’urbanisme.
Dans le cadre du présent projet de modification simplifiée n° 3 du PLUiH, il est proposé de supprimer, sur les documents d’urbanisme, l’emplacement réservé impactant la parcelle cadastré AB n° 646. Cette modification concerne exclusivement cette parcelle et permettra la libérer de cette servitude.
Dans le cadre de cette procédure, une consultation publique est ouverte du 24 février au 28 mars 2025.
Toute personne peut formuler ses observations pendant la durée de la consultation :
- par courriel à plui@paysdemortagne.fr , en indiquant en objet : « Concertation -modification simplifiée n° 3 du PLUI ».
- sur l’un des 12 registre papier disponible au siège de la Communauté de Communes et dans les 11 mairies aux jours et heures habituels d’ouverture de la Communauté de Communes et des mairies