Évolution du Plan Local d'Urbanisme : votre avis nous intéresse !
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tenant lieu de programme local de l’Habitat du Pays de Mortagne a été approuvé le 03 juillet 2019, puis modifié le 9 novembre 2022 et le 2 octobre 2024.
Le 2 octobre dernier, le Conseil communautaire a délibéré en faveur de nouvelles modifications du PLUi . Afin que chacun puisse formuler ses observations, deux procédures ouvrent cette fin d’année :
- Une consultation publique du 15 novembre au 16 décembre concernant la zone du Gautreau à Mortagne-sur-Sèvre.
- Une enquête publique du 2 décembre au 6 janvier concernant une évolution des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées.
Modification simplifiée du PLUi n° 2
Une consultation publique du 15 novembre au 16 décembre.
Après l’approbation du PLUiH, il a été constaté qu’un linéaire de recul des constructions vis-à-vis des routes à grande circulation a été apposé par erreur sur des documents graphiques du PLUiH. Ce linéaire impacte trois parcelles situées en zone Urbaine d’activités Economiques vitrine (UEv), sur le territoire de la commune de Mortagne-sur-Sèvre.
Il s’agit d’une erreur matérielle et non d’un choix délibéré dans la mesure où l’article L111-6 du code de l’urbanisme mentionne :
« En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de cent mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de soixante-quinze mètres de part et d’autre de l’axe des autres routes classées à grande circulation… »
Cette marge de recul apposée par erreur en zone urbaine grève une partie des terrains, les rendant inconstructibles.
Il est donc proposé dans le présent projet de modification simplifiée n° 2 du PLUiH de supprimer sur les documents graphiques le linéaire de recul sur la zone du Gautreau. Cette modification concerne uniquement la commune de Mortagne-sur-Sèvre.
Dans le cadre de cette modification simplifiée, une consultation publique est ouverte 15 novembre à 9 h au 16 décembre à 17 h.
Toute personne peut formuler ses observations pendant la durée de la consultation
- par courriel à plui@paysdemortagne.fr , en indiquant en objet : « Concertation -modification simplifiée n° 2 du PLUI »
- OU sur l’un des 12 registres papier disponibles au siège de la Communauté de Communes et dans les 11 mairies, aux jours et heures habituels d’ouverture de la Communauté de Communes et des mairies.
Révision allégée n° 2 du PLUiH
Une enquête publique du 2 décembre au lundi 6 janvier.
Les élus du Pays de Mortagne ont souhaité une évolution des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL). Un STECAL est un secteur qui peut être délimité de façon exceptionnelle au sein des zones agricoles ou naturelles du PLUiH pour permettre des constructibilités différentes, pourvu que cela ne porte pas atteinte à la préservation des sols agricoles et sylvicoles et à la sauvegarde des espaces naturels.
Le projet consiste à modifier ou supprimer certains périmètres existants et également à ajouter de nouveaux STECAL répondant à des besoins ou enjeux intercommunaux.
Ce projet est soumis à enquête publique pour permettre au public de faire part de ses observations, propositions et questions sur le sujet.
Du lundi 2 décembre 2024 à 9h au 6 janvier 2025 à 17h30, toute personne peut consulter les pièces du dossier et formuler ses observations en ligne ou :
- par courriel à l’adresse : plui@paysdemortagne.fr, en indiquant en objet « Enquête publique relative au projet de révision allégée n°2, à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur »
- par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur, M. GAUBERT, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse : Communauté de Communes du Pays de Mortagne, 21 rue Johannes Gutenberg – CS 80055, LA VERRIE 85130 CHANVERRIE
- sur un des 12 registres d’enquête, disponibles au siège de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne ainsi que dans chacune de 11 communes aux jours et heures habituels d’ouverture.
- lors des permanences du commissaire enquêteur :
- à la Communauté de Communes le 2 décembre 2024 de 9 h à 12 h 30 et le 6 janvier 2025 de 14 h à 17 h 30
- à la Mairie de Mortagne-sur-Sèvre le 12 décembre 2024 de 14 h à 17 h
- à la Mairie de Tiffauges le 14 décembre 2024 de 9h à 12h
- à la Mairie des Landes-Genusson le 18 décembre 2024 de 10h à 12h
- à la Marie de Saint-Laurent-sur-Sèvre le 23 décembre 2024 de 14h à 17h
Le dossier complet sera consultable pendant toute la durée de l’enquête en version papier au siège de la Communauté et une version numérique sera consultable à partir du 2 décembre 2024 à 9h.