Enquête publique : modification du Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) de Mortagne-sur-Sèvre.
La Loi « Liberté de Création Architecture et Patrimoine » du 7 juillet 2016 a transformé les AVAP (Aire de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine) en Secteurs Patrimoniaux Remarquables (SPR) dans lesquels un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP) a valeur de servitude d’utilité publique.
Ces documents ont pour objectifs de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires.
À Mortagne-sur-Sèvre, le secteur protégé couvre notamment la vallée de la Sèvre, Evrunes, Saint-Hilaire, Rochard, et des bâtiments agricoles locaux, ainsi qu’un périmètre élargi autour du centre de Mortagne. Les règles de ces secteurs complètent le PLUi notamment en matière d’aspect architectural, définition des formes, de matériaux à employer, de techniques de mise en œuvre.
La Commission Locale des Sites Patrimoniaux Remarquables Intercommunaux du 25 avril 2024 a donné un avis favorable au projet de modification du SPR et du PVAP de Mortagne-sur-Sèvre.
Afin que les habitants puissent exprimer leur avis sur cette proposition, une enquête publique est ouverte du vendredi 27 septembre 2024 à 9h, au vendredi 11 octobre 2024 à 17h30.
Le dossier complet sera consultable pendant toute la durée de l’enquête en version papier au siège de la Communauté de communes, à la Mairie de Mortagne-sur-Sèvre et ci-dessous.
Consulter les pièces du dossier
Arrêté ouverture d’une enquête publique
Notice d’examen au cas par cas par la Mission Régionale d’Autorité environnementale
Avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale
Plan de localisation de la commune
Notice de présentation du projet de modification
Pièces actuelles
Pièces nouvelles
DÉPOSER SES OBSERVATIONS
Toute personne peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête :
- par courriel à l’adresse : plui@paysdemortagne.fr, en indiquant en objet « Enquête publique relative au projet de modification de l’AVAP de Mortagne-sur-Sèvre, à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur »,
- Par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur, M. GRELIER, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse : Communauté de Communes du Pays de Mortagne, 21 rue Johannes Gutenberg – CS 80055, La Verrie 85130 CHANVERRIE
- Sur un des deux registres papier, disponibles au siège de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne ainsi qu’en mairie de Mortagne-sur-Sèvre, aux jours et heures habituels d’ouverture.
- Lors des permanences du commissaire enquêteur :
Le vendredi 27 septembre de 9 h à 12 h 30
Et le vendredi 11 octobre de 14 h à 17 h 30
à la Mairie de MORTAGNE-SUR-SÈVRE
Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme par téléphone au 02 51 63 58 53 ou par mail à plui@paysdemortagne.fr