Assainissement non collectif

L’ANC assure la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques des immeubles non raccordés au réseau public d’assainissement (tout à l’égout).
Depuis quelques années, un nombre croissant de dispositifs de traitement, présentant des modes de fonctionnement différents pour répondre à des besoins identifiés, est proposé sur le marché. L’ANC apporte à l’usager une réponse techniquement performante et économiquement durable.

Pour en savoir plus :

• consultez la fiche pratique sur le principe de fonctionnement de l’assainissement non collectif

Le SPANC assure un rôle de conseil :

• Lors d’un projet de transactions immobilières
• Lors de projet de mise aux normes
• Lors de choix de filières d’assainissement

Il a également pour mission de contrôler les Installations d’Assainissement Non Collectif :  

• Pour les installations neuves ou à réhabiliter :
  • Examen préalable de la conception basé sur l’étude de filière réalisée par un bureau d’étude (contrôle de conception)
  • Vérification de l’exécution des travaux lors d’une visite sur site effectuée avant remblaiement (contrôle de réalisation)
• Pour les installations existantes :
  • Contrôle de fonctionnement et d’entretien réalisé tous les 8 ans
  • Contrôle de fonctionnement et d’entretien lié à la vente d’un bien immobilier.

Pour en savoir plus :

• consultez le règlement du SPANC

En cas de vente de votre bien immobilier :

Contacter le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous pour réaliser un contrôle de l’installation existante sauf s’il existe déjà un rapport de visite en cours de validité (daté de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente)

En cas de réhabilitation ou en cas d’installation neuve :

1 – Prendre contact avec un bureau d’étude pour la constitution d’un dossier d’étude de filières.

• Consultez la liste des bureaux d’étude engagés dans la charte pour un Assainissement Non Collectif de Qualité en Vendée

2 – Une fois le dossier réalisé, le déposer auprès du S.P.A.N.C de la Communauté de Communes.

3 – Le S.P.A.N.C effectue l’examen préalable de la conception (contrôle de conception) débouchant sur un rapport d’examen de conception :

• Si l’avis de conception délivré par le S.P.A.N.C est FAVORABLE, consulter une entreprise de travaux publics afin de réaliser les travaux. Consultez la liste des entreprises de travaux engagées dans la charte pour un Assainissement Non Collectif de Qualité en Vendée
• Si l’avis de conception est DÉFAVORABLE, le pétitionnaire devra alors effectuer les modifications demandées par le service S.P.A.N.C. avant de pouvoir commencer les travaux.

4 – Une fois les travaux finis, avant le remballement, prendre contact avec le S.P.A.N.C pour la vérification de l’exécution (contrôle de réalisation). Le rapport de vérification de l’exécution a valeur de certificat de conformité.

Les contrôles réalisés par le SPANC permettent aux usagers d’être en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière d’assainissement non collectif.

Les redevances d’assainissement non collectif assurent l’équilibre du budget du SPANC et sont destinées à financer les charges de ce service.

L’aide de la communautÉ de communes du pays de mortagne

La Communauté de Communes a décidé d’accorder une aide financière, sous conditions, aux propriétaires concernés par la réhabilitation d’une installation d’Assainissement Non Collectif afin de les accompagner et les inciter à engager des travaux.

Quel est le montant de l’aide ?

Le montant de l’aide correspond à 10% du coût du projet constitué des dépenses éligibles (coût d’une seule étude de filières et coût des travaux de réhabilitation de l’assainissement).

Les principales conditions

• Être propriétaire privé (propriétaire occupant, propriétaire bailleur) ou locataire (sous réserve de l’accord du propriétaire) :
  > d’un bien immobilier affecté à l’habitation avant le 1^er janvier 2011
  > d’un bien immobilier affecté à l’habitation après le 1^er janvier 2011 : les travaux devant impérativement être achevés et conformes dans un délai de un an à compter de la vente.
• Procéder à la réhabilitation d’une Installation d’Assainissement Non Collectif classée « non conforme ».
• L’étude de filières doit être réalisée par un bureau d’étude signataire d’une charte pour un assainissement non collectif de qualité.
  • Consultez la liste des bureaux d’étude engagés dans la charte pour un Assainissement Non Collectif de Qualité en Vendée
• Les travaux doivent être réalisée par une entreprise de travaux publics signataire d’une charte pour un assainissement non collectif de qualité.
  • Consultez la liste des entreprises de travaux engagées dans la charte pour un Assainissement Non Collectif de Qualité en Vendée
• La filière choisie doit être traditionnelle (filtre à sable, tertre d’infiltration, tranchées d’épandage) ou agréée conformément à la réglementation.
• Les travaux ne doivent pas avoir commencés avant la décision d’octroi de la subvention prise par la Communauté de Communes.

Pour en savoir plus :

• Consultez le règlement d’attribution de subvention
• Téléchargez le dossier de demande de subvention

écoprêt à taux zéro

Les propriétaires peuvent également bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro, selon des conditions d’éligibilité, pour des travaux concernant la réhabilitation des dispositifs d’assainissement non collectif ne consommant pas d’énergie (loi de finances n° 2008-1425 du 27 décembre 2008).

Pour en savoir plus : 

• www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr
  
• Présentation de l’écoprêt à taux zéro spécifique ANC 

Consulter toutes les aides à la rénovation

Bien qu’il soit généralement recouvert de pelouse, de graviers ou de terre, votre système d’Assainissement Non Collectif ne doit pas être oublié et doit faire l’objet de contrôles et d’entretiens réguliers.
Ces vérifications seront les meilleures garanties d’un bon fonctionnement de votre installation d’assainissement et assureront sa longévité dans le temps.

Voici quelques conseils et précautions pour entretenir votre filière d’assainissement.

L’entretien du prétraitement :

Les Fosses (septiques et toutes eaux)

• Ne doivent pas collecter d’eaux pluviales.
• Vidange à effectuer tous les 4 ans, par une entreprise agréée.
• Les regards des fosses doivent toujours rester accessibles.
• Pour éviter la corrosion, la ventilation de la fosse est nécessaire.

Le préfiltre (incorporé ou non à la fosse)

• Vérifier l’état d’encrassement tous les 6 mois.
• Nettoyer le matériau (pouzzolane ou structure alvéolaire) à l’eau claire, mais ne pas relarguer les eaux de lavage dans la fosse.
• Changer le matériau si nécessaire.

Le Bac à graisses :

• Vérification tous les 4 mois.
• Ecrémage nécessaire lorsque la couche superficielle de graisse est supérieure à 15 cm.
• Les graisses seront déposées avec les ordures ménagères.
• Après lavage du bac, le remettre en eau.
• Le regard d’accès au bac doit toujours rester accessible.

L’entretien du traitement :

• Visiter régulièrement le bon écoulement des eaux dans les regards de répartition et de collecte.
• Un curage du réseau peut contribuer à améliorer l’écoulement des eaux.
• Ne pas disposer de charges lourdes sur le dispositif.
• Les regards sont et restent accessibles.
• Dans le cadre de systèmes dérogatoires ou spécifiques se reporter aux recommandations du constructeur.

L’entretien du poste de relevage :

• Vérifier périodiquement le bon déclenchement de la pompe et vérifier l’alarme s’il y en a une.
• Nettoyer régulièrement la pompe ainsi que la bâche de relevage (dépôts).

ATTENTION : Les opérations de vidanges des fosses et des bacs dégraisseurs (saturés) ne doivent être réalisées que par un vidangeur agréé. Il vous remettra un certificat de vidange (à conserver et à remettre le jour du contrôle de fonctionnement et d’entretien).

Pour en savoir plus :

• Consultez la liste des vidangeurs engagés dans la charte pour un Assainissement Non Collectif de Qualité en Vendée

L’article L.1331-8 du code de la santé publique permet la mise en œuvre de pénalités financières en cas :

• d’obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle :
  • refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif ;
  • absences aux rendez-vous fixés par le SPANC à partir du 2ème rendez-vous sans justification ;
  • report abusif des rendez-vous fixés par le SPANC à compter du 4ème report, ou du 3ème report si une visite a donné lieu à une absence.
    • En cas d’absence d’installation.
• d’absence d’installation
• de vente non conforme
• de non mise en conformité dans les délais impartis.

Voir la délibération actant le montant des pénalités