PLUi : Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

C’est un outil règlementaire qui détermine l’usage des sols sur l’ensemble du territoire intercommunal (zones à vocation urbaine, à urbaniser, agricole ou naturelle). Chaque zone possède un règlement où sont définis les droits à construire, ainsi que l’aspect des constructions qui peuvent y être édifiées. C’est sur la base de ces règles que seront accordés ou refusés les permis de construire, de démolir et d’aménager.

C’est un outil de projet partagé issue d’une collaboration entre les 12 communes et nos partenaires (acteurs locaux, citoyens, service de l’Etat, chambres consulaires…).

Il se substitue aux PLU communaux afin de garantir une politique d’aménagement cohérente à l’échelle du Pays de Mortagne.

Les élus du Pays de Mortagne souhaitent une évolution des Secteurs de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL). Un STECAL est un secteur qui peut être délimité de façon exceptionnelle au sein des zones agricoles ou naturelles du PLUiH pour permettre des constructibilités différentes, pourvu que cela ne porte pas atteinte à la préservation des sols agricoles et sylvicoles et à la sauvegarde des espaces naturels.

La révision consiste à modifier ou supprimer certains périmètres existants et également à ajouter de nouveaux STECAL répondant à des besoins ou enjeux intercommunaux.

Ce projet est soumis à enquête publique pour permettre au public de faire part de ses observations, propositions et questions sur le sujet.

Du lundi 2 décembre 2024 à 9h au 6 janvier 2025 à 17h30, toute personne peut consulter les pièces du dossier et formuler ses observations en ligne ou :

• par courriel à l’adresse : plui@paysdemortagne.fr, en indiquant en objet « Enquête publique relative au projet de révision allégée n°2, à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur »
• par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur, M. GAUBERT, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse : Communauté de Communes du Pays de Mortagne, 21 rue Johannes Gutenberg – CS 80055, LA VERRIE 85130 CHANVERRIE
• sur un des 12 registres d’enquête, disponibles au siège de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne ainsi que dans chacune de 11 communes aux jours et heures habituels d’ouverture.
• lors des permanences du commissaire enquêteur :
  • à la Communauté de Communes le 2 décembre 2024 de 9 h à 12 h 30 et le 6 janvier 2025 de 14 h à 17 h 30
  • à la Mairie de Mortagne-sur-Sèvre le 12 décembre 2024 de 14 h à 17 h
  • à la Mairie de Tiffauges le 14 décembre 2024 de 9h à 12h
  • à la Mairie des Landes-Genusson le 18 décembre 2024 de 10h à 12h
  • à la Marie de Saint-Laurent-sur-Sèvre le 23 décembre 2024 de 14h à 17h

 Le dossier complet sera consultable pendant toute la durée de l’enquête en version papier au siège de la Communauté et une version numérique sera consultable à partir du 2 décembre 2024 à 9h.

Consultez le dossier

Les élus du Pays de Mortagne ont délibéré en faveur d’une évolution des zonages économiques, agricoles et naturels.

L’objectif est de développer les zones d’activités sur les communes où les terrains économiques disponibles sont limités, tout en densifiant les sites existants.

Une enquête publique est ouverte du mercredi 24 juillet à 9h au mercredi 28 août 2024 à 17h30.

CONSULTER LES PIÈCES DU DOSSIER DE PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE N°1

Arrêté d’ouverture d’enquête rectificatif

avis d’enquête publique

DÉLIBÉRATION POUR LA PRESCRIPTION DE LA RÉVISION ET DES MODALITÉS DE CONCERTATION

NOTICE DE PRÉSENTATION ET EXPOSÉ DES MOTIFS DES CHANGEMENTS APPORTÉS ET DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES AVANT/APRÈS

AVIS DE LA MISSION RÉGIONALE D’AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE (MRAE)

Mémoire en réponse de l’avis délibéré de la MRAE

PIÈCES ACTUELLES

RÈGLEMENT ÉCRIT

RÈGLEMENTS GRAPHIQUES

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENTS ET DE PROGRAMMATION

PIÈCES NOUVELLES

RÈGLEMENT ÉCRIT

RÈGLEMENTS GRAPHIQUES

ORIENTATIONS D’AMÉNAGEMENTS ET DE PROGRAMMATION

déposer ses observations

Toute personne peut formuler ses observations et propositions pendant la durée de l’enquête :

• par courriel à l’adresse : plui@paysdemortagne.fr, en indiquant en objet « Enquête publique relative au projet de révision allégée n° 1 du PLUiH, à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur »
• Par courrier à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur, M. SCHWERDORFFER, cachet de la poste faisant foi, à l’adresse : Communauté de Communes du Pays de Mortagne, 21 rue Johannes Gutenberg – CS 80055, LA VERRIE 85130 CHANVERRIE
• Sur un des 12 registres d’enquête, disponibles au siège de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne et dans chaque mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
• Lors des permanences du commissaire enquêteur :
  • Communauté de Communes du Pays de Mortagne
    CHANVERRIE
    Mercredi 24 juillet 2024 de 9h à 12h
    Mercredi 07 août 2024 de 14h à17h
    Mercredi 28 août 2024 de 14h à 17h30
  • Mairie des LANDES GENUSSON
    Vendredi 26 juillet 2024 de 10h à 12h
  • Maire de CHANVERRIE
    La Verrie
    Jeudi 1er août 2024 de 9h à 12h
  • Maire de SAINT LAURENT SUR SEVRE
    Mardi 30 juillet 2024 de 14h à 17h
  • Maison Beaussire de MORTAGNE SUR SÈVRE
    Samedi 03 août 2024 de 9h à 12h
  • Mairie de MORTAGNE SUR SÈVRE
    Lundi 19 août 2024 de 14h à 17h

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme par téléphone au 02 51 63 58 53 ou par mail à urbanisme@paysdemortagne.fr

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne a prescrit une modification simplifiée de son Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) valant Programme Local de l’Habitat. À cette occasion, une concertation du public est organisée jusqu’à la fin de la procédure.

Un dossier de concertation présentant les différents objets du projet est disponible :

• au siège de la Communauté de Communes (version papier) et consultable aux jours et heures habituels d’ouverture de la Communauté de Communes.
• dans les 11 mairies du territoire (version papier) et consultable aux jours et heures habituels d’ouverture des mairies.
• téléchargeable ci-dessous :

Vous pouvez déposer vos observations :

• Le registre papier et la notice de concertation sont disponibles au siège de la Communauté de Communes et dans les 11 mairies aux jours et heures habituels d’ouverture.
• Une version numérique est possible en envoyant un mail à l’adresse plui@paysdemortagne.fr avec comme objet « Concertation – modification simplifiée n°1 du PLUiH ».

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service Urbanisme par téléphone au 02 51 63 58 53 ou par mail à plui@paysdemortagne.fr

Le PLUi contient :

• Le rapport de présentation :
  Il comprend : un diagnostic territorial et l’état initial de l’environnement, l’ensemble des justifications du projet et la première modification du PLUi

RAPPORT DE PRÉSENTATION (elaboré en 2019)

RAPPORT DE PRÉSENTATION : JUSTIFICATIONS DU PROJET

note de présentation DE la MODIFICATION N°1 (2022)

• Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) :
  Il définit les orientations générales en matière d’urbanisme et d’aménagement retenues par la communauté de communes.

CONSULTER LE Projet d’AmÉnagement et de Développement Durable

• Les Orientations d’Aménagement et de Programmation :
  Elles précisent les conditions d’aménagement de secteurs définis comme stratégiques par la communauté de communes.

CONSULTER Les orientations d’aménagement et de programmation

• Le règlement :
  Il se compose d’un document écrit et d’un document graphique qui définissent les règles générales d’urbanisation du territoire intercommunal

CONSULTER Le règlement écrit

Pour connaître le zonage et les prescriptions qui s’applique à votre terrain connectez au géoportail de l’urbanisme :

CONSULTER Le règlement GRAPHIQUE

• Le Programme d’Orientations et d’Actions (POA) :
  Ce document précise les actions concrètes menées par la Communauté de Communes en faveur de l’habitat (aides à la rénovation énergétique, conseil aux particuliers…)

CONSULTER Le PROGRAMME D’ORIENTATIONS ET D’ACTIONS

Pour obtenir des informations générales concernant un terrain, une aide au montage de dossiers, des conseils en matière de réglementation d’urbanisme, le service urbanisme est à votre disposition et vous accueille du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.