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À qui vos données à caractère personnel sont-elles transmises ?
Vos données sont uniquement transmises aux agents de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne.
Quels sont les finalités du traitement de vos données collectées à caractère personnel ?
La Communauté de Communes du Pays de Mortagne est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses internautes pour effectuer les traitements suivants :
- Répondre aux questions par email suite à votre demande,
- Prise en compte de vos changements d’adresse ou situation familiale pour la collecte des déchets,
- Prise en compte de la réservation de votre composteur suite à votre demande,
- Enregistrement de votre inscription à la newsletter de la Communauté de Communes pour recevoir par e-mail les actualités de la Communauté de Communes.
- Enregistrement de votre inscription à un évènement organisé par la Communauté de Communes.
A l’exception de l’enregistrement de votre inscription à la newsletter, la Communauté de Communes du Pays de Mortagne considère que l’ensemble des traitements ci-dessus sont nécessaire à l’exécution de ces services.
L’inscription à la newsletter de la Communauté de Communes pour recevoir par email ces actualités repose sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données.
Combien de temps vos données seront-elles conservées ?
La Communauté de Communes conservera vos données personnelles pour les durées suivantes :
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- Les données personnelles collectées auprès de l’internaute pour signaler un changement de situation personnel dans le cadre de la gestion de ses déchets (déménagement, emménagement…) seront conservées jusqu’au déménagement hors du territoire du Pays de Mortagne et pour une durée de 5 années à compter de ce déménagement,
- L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’internaute pour l’inscription à la newsletter seront conservées pendant 3 années à compter du dernier contact émanant de l’internaute (une réponse, un clic sur un lien hypertexte…),
- L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’internaute pour l’inscription à un évènement organisé par la Communauté de Communes seront conservées jusqu’à la fin de cet évènement.
Quels sont vos droits à l’accès aux données à caractère personnel et comment les exercer ?
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Ces droits peuvent être exercés auprès de la Communauté de Communes du Pays de Mortagne qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante, en nous écrivant :
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Communauté de Communes du Pays de Mortagne
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85130 CHANVERRIE
Par voie électronique :
contact@paysdemortagne.fr
La Communauté de Communes du Pays de Mortagne adressera une réponse dans un délai maximal de 1 mois après l’exercice du droit.
En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir la CNIL
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